Petit résumé:
- L’ARS résiste a faire une enquete sur des faits de maltraitance
- Une fois cette enquete realisée, l’ARS refuse de communiquer le rapport
- Malgrés des faits gravissimes, violation de la loi et mise en danger de la sante des rèsidents, l’ARS ne fait rien pendant des annèes.
- l’ARS refuse d’appliquer une dècision de la CADA concernant l’accès a ses documents administratifs
- Le Tribunal de Grande Instance de Paris juge irrecevable un signalement pour escroquerie et maltraitance basé sur le rapport de 60 pages de l’ARS.
- Le Ministere de la Santè a d’autre chose a faire que de s’occuper de maltraitance et d’escroquerie en maison de retraite…..
L’histoire complète, six ans de démarches administratives, serait trop longue a raconter, mais en voila les étapes principales….
L’ ARS
Demande de communication du rapport d’inspection a l’ARS( cela prend plusieurs mois, beaucoup de résistance). A lire, en 2 parties.
Apres une menace de recourir a la CADA ( Commission d’accès aux Documents Administratifs) l’ARS d’île de France accepte finalement de m’envoyer le rapport d’inspection
60 pages d’horreur. Quelques perles :
- “..pratique est susceptible de suites pénales (Articles 313-1, 441-1 et 441-6 du Code pénal.)“
- “il a été révélé que certains personnels ne tiennent pas compte des soins requis ou s’autorisent des attitudes désinvoltes voir maltraitantes avec les résidents.“
- “le déficit de coordination médicale induit un défaut d’encadrement des équipes placées auprès du résident ainsi qu’une désorganisation des soins“
- “Un certain nombre de dysfonctionnements majeurs a été repéré par Ia mission lors de son inspection.“
et la constatation par les inspecteurs que le directeur leur a mis des battons dans les roues (page 51 du rapport).
Au vus du rapport, je contacte l’ARS pour demander les suites données au rapport. Apres des mois d’obstruction j’obtient une décision de la CADA confirmant mon droit d’accès a toutes communications de l’ARS ( interne et externes) concernant le rapport.
L’ARS, non seulement refuse d’appliquer cette décision, en arguant faussement qu’elle ne concerne pas les communications a propos du rapport, mais l’ARS prend pour excuse de son refus de communiquer ces documents administratifs son inaction face aux faits gravissimes décrits dans le rapport. Un comble! On a rien fait depuis deux ans, mais on vous appellera quand on décidera de s’en occuper…. Un gag!
En 2019 , 3 ans après le rapport d’inspection, et un ans après la date que l’ARS s’était soit disant donnée pour donner suites au rapport, je relance l’ARS pour leur demander les résultats de leur inspection. Avril 2020, j’attends toujours une réponse.
La Justice
En fait, je n’attends pas, car clairement des vies sont en jeux. Je contacte le Tribunal de Grande Instance de Paris, leur envoyant une copie du rapport d’inspection, et leur signalant, entre autre, les faits de maltraitance, et de faux et usage de faux décrits dans le rapport. Plus d’une année plus tard, je reçois la décision du TGI, un Avis de Classement a Victime. La raison?
“Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis lors de l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée et que des poursuites pénales puissent être engagées.”
Sans blague! Il y a ‘seulement’ un rapport de 60 pages, signé par 2 médecins de l’ARS et une Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociales, et dont l’annexe 5 contient une photocopie d’une des fausses Déclaration du choix du médecin traitant falsifiée par l’EHPAD , dont les conséquences sont de priver les malades de leur libre choix de médecin traitant, et d’escroquer l’Etat.
Pour la forme, je conteste cette décision auprès de la procureure générale prés la cour d’appel de Paris le 13 Avril 2019. J’attends encore une décision.
Le Ministère
En parallèle, pensant que le ministère des Solidarités et de la Santé serait intéressé, sinon par les fait de maltraitance, au moins par les faits de faux et usage de faux/escroquerie, dont le ministère est la victime, j’envoie le rapport et une lettre au ministre. Pas de réponse. Je les contacte par l’intermédiaire de leur site Internet. Pas de réponse. Finalement je décide de téléphoner au cabinet du ministre. En Octobre 2018 je reçois une lettre qu’ils vont s’en occuper. Depuis plus signes de vie (no pun intended).
Encore une fois, j’ai enlevé des détails, mes nombreuses lettres a des ‘personnalités’, politiques, associatives, intellectuelles, ou morales (soit disant), mêmes certaines qui, sur les plateaux TV, prétendent s’intéresser aux personnes âgées, mais rien, aucune réponse.
PS: Un dernier point. Ce rapport décrit ce qu’une équipe d’inspection a pu voire de ses propres yeux pendant 3 jours, après que le directeur de l’EHPAD ai été prévenus de la visite. Ce qu’on appelle communément la partie émergée de l’iceberg. … Et mon histoire décrit l'(in)action des autorités sanitaires (l’ARS), du ministère de la santé, de la justice, et de la société dans son ensemble. Ce qu’il faut bien appeler l’impunité des nombreux responsables. En fait plus que de l’impunité puisque il semblerait qu’il y ait même eu des promotions parmis les responsables.
PSS: En fait, j’exagère un peu. certaines personnalités m’ont répondu, dont une , dont je tairais le nom, qui m’a expliquer son manque d’intérêt a cette situation par la phrase suivante:
Ce que vous décrivez, c’est la situation des EHPAD avec leurs défauts et leurs qualités…
ceci d’une personnalité qui,si vous lui demandiez, se targuerait surement d’être une “personnalité morale”.